DEFINITIONS :

• MARCHAND : désigne la société BHV EXPLOITATION, société par actions simplifiée au capital de 17 365 506 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 232 650, dont le siège social est 55, rue de la Verrerie 75004 Paris.qui propose à la vente sa E-CARTE CADEAU.
• ACHETEUR : désigne l’acheteur de la E-CARTE CADEAU.
• DONNÉES PERSONNELLES : désigne toutes les données permettant d’identifier une personne physique.
• E-CARTE CADEAU : Est un support électronique auquel est associé un code, un code pin et un code barre permettant l’achat auprès de l’émetteur dans la limite du montant du prépaiement.
• BÉNÉFICIAIRE : désigne la personne physique porteuse d’une E-CARTE CADEAU, cette personne pouvant être l’ACHETEUR lui-même ou bien un tiers à qui l’ACHETEUR a remis la E-CARTE CADEAU.
• SITE : interface www.bhv.fr accessible depuis le réseau Internet et permettant à un internaute d'acheter une E-CARTE CADEAU.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation (les "Conditions Générales") régissent les conditions d’utilisation des E-CARTES CADEAUX émises par BUYBOX et distribuées par le BHV EXPLOITATION

Si une des conditions des Conditions Générales s'avère invalide, le reste des Conditions Générales ainsi que les autres conditions demeurent applicables

Les Conditions Générales s’appliquent dès l’achat de la E-CARTE CADEAU et sont valables jusqu’à épuisement du solde ou la date de fin de validité de la E-CARTE CADEAU.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION GÉNÉRALE DU SERVICE DE E-CARTE CADEAU

La principale fonction de ce service est de permettre l'achat d'une E-CARTE CADEAU en ligne. Les principales fonctionnalités sont listées ci-dessous, de façon non exhaustive :

• L’acheteur peut créditer la E-CARTE CADEAU via différents moyens de paiement disponibles et indiqués sur le SITE. L’ACHETEUR peut ensuite l’imprimer via le format « pdf » fourni rapidement après l’achat.
• Le BÉNÉFICIAIRE peut utiliser la E-CARTE CADEAU pour réaliser des achats auprès du MARCHAND (dans les magasins à enseigne LE BHV MARAIS et BHV PARLY 2 et sur le site internet www.bhv.fr).

Le MARCHAND peut refuser de vous fournir ce service en cas de :

• Violation des présentes Conditions Générales,
• Suspicion de fraude ou d’acte pouvant porter un préjudice quelconque au MARCHAND ou à un tiers
• Modification du SITE rendant le service temporairement inactif.

ARTICLE 3 – ACHAT DE LA E-CARTE CADEAU ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

  3.1 Acceptation des Conditions Générales

La E-CARTE CADEAU peut être achetée uniquement sur le SITE dans les conditions décrites dans les présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales sont consultables sur le SITE. Elles peuvent également être demandées auprès du Service Client.

Les Conditions Générales sont réputées avoir été acceptées par l’ACHETEUR au moment de l’achat de la E-CARTE CADEAU.

  3.2 Procédure d’achat

Pour acheter une E-CARTE CADEAU, l’ACHETEUR doit s'identifier pour accéder à l’onglet dédié à la E-CARTE CADEAU sur le SITE. Il sélectionne ensuite la case correspondant à la valeur faciale de la E-CARTE CADEAU : cette valeur peut être comprise entre 20 et 250 euros (exemple : 20€, 50€, 100€, 150€, 250€).

L’ACHETEUR sera ensuite redirigé sur la plateforme sécurisée de paiement Ingenico pour effectuer le paiement de la E-CARTE CADEAU.
Les moyens de paiement disponibles sont les suivants : Carte Bancaire, Visa et Mastercard.

Une fois le paiement validé, l’ACHETEUR recevra un e-mail de confirmation au sein duquel sera attaché la E-CARTE CADEAU au format PDF.

  3.3 Vérification de l’identité de l’ACHETEUR pour lutter contre la fraude

Le BHV EXPLOITATION et/ou son partenaire technique se réservent le droit de demander des pièces justificatives d’identité à l’ACHETEUR et/ou au BÉNÉFICIAIRE afin de lutter contre la fraude.

En cas de demande de pièce(s) justificative(s), l’ACHETEUR et/ou le BÉNÉFICIAIRE en sera informé par e-mail. Si I’ACHETEUR et/ou le BÉNÉFICIAIRE ne fournit pas ces documents, le MARCHAND sera en mesure d’annuler la commande en cas de suspicion de fraude.

Le BHV EXPLOITATION sera en droit de refuser toute commande considérée comme suspicieuse ou anormale. En cas de refus, la commande sera remboursée.

L’ACHETEUR confirme et garantit qu'il est le titulaire du moyen de paiement utilisé pour le paiement et que ce dernier donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande de E-CARTE CADEAU.

ARTICLE 4 - DONNÉES PERSONNELLES

 4.1 Données collectées par le MARCHAND, finalité de la collecte et durée de conservation

Les données collectées par le MARCHAND sont listées dans le tableau ci-après. Elles sont collectées dans le but de fournir le service de E-CARTE CADEAU . A ce titre, en utilisant le service, l’ACHETEUR accepte expressément la collecte de ces données nécessaires afin de permettre l’achat d’une E-CARTE CADEAU. A défaut d’acceptation, aucune carte cadeau ne pourra être achetée et délivrée.

Le MARCHAND est le responsable du traitement de ces données pour la bonne exécution du service proposé. Les données personnelles de l’ACHETEUR sont transmises au partenaire technique BUYBOX qui agit en sa qualité de destinataire des données et en qualité de Sous-Traitant, prestataire technique, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données. Le MARCHAND et le partenaire technique BUYBOX se sont engagés à respecter un haut niveau de sécurité des données.

Les données sont collectées et conservées sur une durée permettant de :

• Fournir le service de E-CARTE CADEAU
• D’utiliser les E-CARTES CADEAUX pendant leur durée de validité
• Gérer l’historique des transactions sur les E-CARTES CADEAUX ainsi que le SAV et les litiges
• Analyser les risques de fraude
• Établir des statistiques et améliorer le service

Contexte	Type de données	Durée de conservation
Données minimales, collectées systématiquement lors de l’achat d’une e-carte cadeau et permettant d’envoyer les reçus/factures de paiement et courriels de confirmation d’achat.	Nom, prénom, adresse email Adresse postale de facturation	5 ans
Lors d’un achat de e-carte cadeau, en cas de suspicion de fraude, la commande est suspendue jusqu’à vérification de l’identité de l’acheteur.	Copie électronique d’une pièce d’identité de l’acheteur	5 ans
Données pour l’analyse de la fraude (scoring), collectées systématiquement lors de l’achat d’une e-carte cadeau.	Adresse IP, Identifiant de Cookie de session, Date, heure et minute de l’achat	5 ans

 4.2 - Collecte des données de paiement bancaire

Les données bancaires ne sont pas collectées par le MARCHAND mais sur une page de paiement déportée et gérée par un Prestataire de Paiement habilité. Le Prestataire de Paiement utilisé par le MARCHAND est : Ingenico.

Le Prestataire de Paiement ci-dessus est le responsable du traitement de vos données de paiement bancaire.

 4.3 - Autres utilisations de vos données

Excepté si vous avez opté activement pour l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale, en cochant une case dédiée à cet effet, lors de votre achat, vos données ne seront pas exploitées à d’autres fins que celles définies à l’article 4.1 ci-dessus.

 4.4 - Transfert de vos données hors de l'UE

Les données collectées par le MARCHAND ne sont pas transférées en dehors de l’UE, elles sont enregistrées et traitées exclusivement au sein de l’Union Européenne.

 4.5 - Droit à l’oubli, droit de rectification des données et droit d'opposition au traitement

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, vous disposez à tout moment d’un droit à limitation du traitement ainsi que d’un droit d’opposition à ce traitement.
Vous disposez en outre d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, et de portabilité de vos données personnelles. Également, vous disposez du droit de définir le sort de vos données personnelles « post mortem ».
Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en adressant simplement votre demande via le lien de contact présent en bas de page du site du Marchand. Afin de traiter cette demande, un titre d’identité signé pourra vous être demandé afin de vérifier que la demande provient bien de la personne concernée.

ARTICLE 5 – EXPÉDITION DE LA E-CARTE CADEAU

Une fois la E-CARTE CADEAU achetée, celle-ci est émise sous la forme d’un document PDF et envoyée par courrier électronique à l'ACHETEUR et, dans certains cas, au BÉNÉFICIAIRE.

La E-CARTE CADEAU peut ne pas être reçue dans les cas suivants :

• Le filtre anti-spam de la messagerie a bloqué la pièce jointe ou a redirigé le message dans le dossier « SPAM » ou « courrier indésirable ».
• Le pare-feu a bloqué le message ou la pièce jointe.
• La boîte de réception de la messagerie a atteint sa taille limite.
• L'adresse email est invalide

ARTICLE 6 - TRANSMISSION DE LA E-CARTE CADEAU À UN BÉNÉFICIAIRE

Lors de l'achat d'une E-CARTE CADEAU, le transfert de propriété s'effectue du MARCHAND vers l'ACHETEUR au moment de l'émission.

Si l’ACHETEUR décide de céder la E-CARTE CADEAU gratuitement à un BÉNÉFICIAIRE, l'ACHETEUR a à sa charge l'entière responsabilité de la cession et de la transmission de la E-CARTE CADEAU à ce BÉNÉFICIAIRE, tiers de son choix.

L'utilisation de la E-CARTE CADEAU comme titre de paiement repose sur l'usage d'un code et d’un code pin imprimés sur la E-CARTE CADEAU. L'ACHETEUR doit tenir secret les codes de la E-CARTE CADEAU.

Le MARCHAND ne pourra être tenu pour responsable en cas d'erreur de BÉNÉFICIAIRE, de perte du support avec ses codes, ou de l'usage frauduleux de ces codes.

Également, dès lors que l'ACHETEUR cède la E-CARTE CADEAU à un BÉNÉFICIAIRE, ce dernier est supposé accepter de plein droit la cession et les conditions d’utilisation de la E-CARTE CADEAU qui sont précisées sur le support.

ARTICLE 7 – DURÉE DE VALIDITÉ DE LA E-CARTE CADEAU

La E-CARTE CADEAU a une durée de validité de douze (12) mois à compter de sa date d’activation.

La E-CARTE CADEAU est activée au moment de son expédition suite à l’achat sur le SITE. A l’issue de la période de validité, la E-CARTE CADEAU ne pourra plus être utilisée. Le solde restant sur la E-CARTE CADEAU sera alors perdu. La E-CARTE CADEAU ne sera, par ailleurs, ni renouvelée, ni échangée.

ARTICLE 8 – UTILISATION DE LA E-CARTE CADEAU PAR UN BÉNÉFICIAIRE

L'utilisation de la E-CARTE CADEAU comme titre de paiement repose sur l'usage d'un code unique avec un code pin à insérer sur le SITE et avec un code barre en magasin. Le BÉNÉFICIAIRE s'engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité de ce code.

Le MARCHAND ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte du support avec ses codes, ou de l'usage frauduleux de ces codes.

En cas de perte du support électronique de la E-CARTE CADEAU, le BÉNÉFICIAIRE doit se rapprocher de l'ACHETEUR afin d'obtenir une nouvelle copie électronique. Si l'ACHETEUR a lui-même perdu le support électronique (suite à la suppression, par exemple, du message électronique contenant celui-ci), l'ACHETEUR pourra recevoir une copie électronique en effectuant une demande via le lien de contact présent dans le pied de page du SITE. Dans ce cas, la copie électronique sera envoyée sur l'adresse courriel de l'ACHETEUR ayant servi initialement à l'achat.

Conditions d'utilisation de la E-CARTE CADEAU

La E-CARTE CADEAU est valable dans tous les magasins LE BHV MARAIS de France métropolitaine (LE BHV MARAIS Rivoli, L’Homme, La Niche, Parly 2 et les boutiques du BHV Marais) et sur le site bhv.fr dans la limite d’une carte par transaction (sauf services, liste de mariage, restauration, exceptions signalées en magasin), pour une durée de 1 an à compter de sa date d’émission. Elle est non échangeable , non remboursable et non cessible.

Cette carte peut être utilisée en une ou plusieurs fois dans la limite de sa valeur, et éventuellement complétée par un autre moyen de paiement. Tout solde restant est utilisable jusqu’à la date de fin de validité de la E-CARTE CADEAU.

En magasin, il n'y a pas de limite dans le nombre de E-CARTES CADEAUX utilisées par transaction. Toutefois le montant total ne doit pas excéder 1000€. Au-delà de cette somme, seule une carte de crédit sera acceptée en complément du règlement (pour un client non-résident en France le plafond est à 15 000 €, article L112-6 du code Monétaire et financier).

ARTICLE 9 - ANNULATION ET REMBOURSEMENT D'UNE E-CARTE CADEAU

La E-CARTE CADEAU peut être annulée uniquement par l'ACHETEUR et si celle-ci n'a jamais été utilisée.

Pour ce faire, l'ACHETEUR doit en faire la demande via le lien de contact disponible en pied de page du SITE et dans un délai de 14 jours qui suivent la date d'émission de celle-ci. Toute demande parvenue au-delà du délai des 14 jours ne pourra être honorée.

En cas de rétractation, l’ACHETEUR sera re-crédité du montant égal à son paiement, sans frais et via le moyen de paiement préalablement utilisé pour l’achat. En aucun cas, un tiers BÉNÉFICIAIRE ne pourrait réclamer le remboursement d’une E-CARTE CADEAU.

Les E-CARTES CADEAUX ne peuvent pas être revendues, cédées pour une contrepartie ou échangées contre des espèces.

ARTICLE 10- LIMITES DE GARANTIES

Le MARCHAND ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu du Service et ne peut être tenu responsable des indisponibilités, suspensions et dysfonctionnements du Service, notamment lors de sa maintenance, de sa mise à jour ou en cas de problème dû au réseau Internet.

Le MARCHAND met en oeuvre des moyens conformes à l'état de l'art destinés à éviter toute modification frauduleuse de l'E-CARTE CADEAU.

Toutefois, les utilisateurs reconnaissent que le MARCHAND ne saurait être tenu pour responsable des dommages qui ne résultent pas de son fait et notamment tous les dommages consécutifs à :

• des intrusions ou des altérations frauduleuses effectuées par des tiers non autorisés dans le service,
• des temps de réponse anormalement longs ou à un fonctionnement ralenti du Service,
• des pertes, des détériorations ou une destruction accidentelle des données constituant la E-CARTE CADEAU.

Le MARCHAND ne peut voir sa responsabilité engagée qu'à la condition que soit rapportée la preuve d'un manquement fautif de sa part à ses obligations telles que stipulées aux présentes.

En tout état de cause, le MARCHAND ne sera pas responsable des dommages indirects subis par l'utilisateur (ACHETEUR ou BÉNÉFICIAIRE) ou par un tiers du fait de l'utilisateur, notamment les pertes financières et/ou de revenus et/ou de bénéfices et/ou de profit espéré et/ou de chance et/ou des troubles à l'image. Toute information ou conseil fourni par le MARCHAND ne saurait être interprété comme une quelconque garantie.

ARTICLE 11 - ASSISTANCE – CONTACT

Une assistance et une adresse de contact est disponible via un lien en pied de page du SITE.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION APPLICABLE

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Vous acceptez la juridiction française pour la résolution de tout litige éventuel.